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 Nouveau : le Pacs

Le PACS.

Le pacs est le dernier né des contrats d'union. Il est ouvert aux couples de sexe différent ou homosexuels. Moins avantageux que le mariage, il est néanmoins bien plus souple et facile à rompre. Fiscalement, il apparait comme plus intéressant que le concubinage.

Le Pacs est-il pour autant l'équivalent d'un " mariage sans engagement " ?
Voici un tour d'horizon des droits et obligations qu'il crée entre les deux partenaires.


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Les Pièces à fournir

Chacun des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable :

  • la convention ou le contrat signé en deux exemplaires
  • une pièce d'identité
  • la copie intégrale de l'acte de naissance
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance
    qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs
  • un certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de Pacs
    (ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance)
  • une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune
    dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
  • un livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf

La convention de Pacs

Il faut établir une convention de Pacs qui engagera les deux partenaires sur les modalités de leur vie commune.
Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour la rédaction de ce document important.

Il est aussi indispensable de rédiger parallèlement un testament si l'on souhaite que le survivant hérite.

Le Jour J

Les deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence, après avoir évidemment pris rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d'instance vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.

Il enregistre ensuite la déclaration des postulants, et leur remet une attestation établissant qu'ils sont liés par un Pacs. Chacun a droit a son exemplaire original de Pacs. Le greffier enregistre alors cette union sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance des deux personnes.

Les obligations Juridiques réciproques

  • Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat.
  • Ils sont tenus solidairement responsables des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante
    et les dépenses liées au logement
  • Ils habitent sous le même toit.
  • En cas de départ ou de décès du titulaire du bail, le contrat de location est reconduit au bénéfice du partenaire restant.
  • On peut par contrat définir la répartition des meubles et biens.
    En l'absence de précision, c'est la séparation des biens qui est retenue.

L'aspect fiscal

Fiscalement, le Pacs présente de réels avantages par rapport à l'union libre ou au concubinage..

  • Impôts sur le revenu

Le couple peut faire une déclaration commune d'impôts. Pour ceux dont les revenus sont inégaux, la facture sera nettement plus douce.

  • Droits de donation et de succession

En cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit a un abattement de 57000 Euros après 2 ans de vie commune sous le Pacs. Le legs est taxé à 40% pour les 15000 Euros suivants et à 50% pour le reste (contre 60% pour les concubins)

  • Droits sociaux et droit du travail

Le Pacs donne droit à la qualité d'ayant droit et permet de bénéficier de l'Assurance maladie de son partenaire. Le Pacs donne droit aux congés communs, quand on travaille dans la même entreprise.
Dans la Fonction publique, on bénéficie même d'une priorité de mutation pour suivre son partenaire.

  • Droits civils

Un Pacs est un élément pris en compte pour l'obtention d'une carte de séjour, si les deux partenaires peuvent prouver trois ans d'existence en commun.

  • Adoption

L'adoption peut être accordée à toute personne hétérosexuelle âgée de plus de 28 ans, mais seul l'un des deux partenaires peut adopter.

La Séparation

L'un des avantages du Pacs, réside dans le fait qu'on peut le casser très facilement : une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d'instance et la chose est faite.


Tableau comparatif entre le mariage, le pacs et le concubinage

Sujet
Mariage
Pacs
Concubinage
Obligations réciproques
Règles précises du Code civil
Portée explicitée par les Tribunaux
Obligation de vie commune...

Aide mutuelle et matérielle
Contenu indéterminé à ce jour
Obligation de vie commune.

Absence de droits et d’obligations
Droits patrimoniaux
Possibilité de choisir un contrat de mariage adapté, par exemple la séparation de biens en cas de profession à risque commercial
La séparation de biens des pacsés devient désormais la règle. Possibilité d'opter pour l'indivison.
Aucune règle particulière
Possibilité de conventions et d'acquisition en indivision
Droits d'héritage
¼ en propriété ou l'usufruit de tous les biens
Possibilité d'augmenter ces droits par une donation entre époux
Le conjoint peut bénéficier de la pension de retraite du conjoint défunt.
Le survivant bénéficie d'un droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun. Le Partenaire du pacte n'a à priori aucun droit d'héritage
Mais possibilité de testament.

Aucun droit d'héritage
Mais possibilité de testament

Droits sociaux

Ayant droit en matière de sécurité sociale
Perte de certaines prestations

Ayant droit en matière de sécurité sociale
Perte de certaines prestations
Ayant droit en matière de sécurité sociale s'il est à charge
Perte de certaines prestations en cas de concubinage prouvé
Impôt sur le revenu
Imposition commune par foyer
Imposition commune par foyer.
Imposition séparée
Droits de succession
Abattement exonéré de 76.000 €
Au delà, tarif par tranches de 5,10,15 et 20% jusqu'à 520.000 €, et 40% au dessus de 1.700.000 €
Abattement exonéré de 57.000 €
Au delà, 40% jusqu'à 15.000 € et 50% au delà
Abattement de 1.500 €
Au delà, tarif à 60%
Rupture
Procédure de divorce lourde, mais protectrice de l'époux le plus faible
Recours au Tribunal possible, mais sans règles directrices
Incertitudes sur l'issue du procès
Indemnités en cas de rupture fautive et, de façon moins certaine, de situation injuste
Dettes
solidarité
solidarité

pas de solidarité

 

 Le Pacs, c'est aussi une occasion pour faire la fête !

Certains des avantages liés au PACS risquent de séduire de nombreux couples réfractaires à l'idée du mariage, et si, pour certains, il se substitue au mariage, il est tout naturel d'envisager ce jour là de le fêter avec famille et amis.

Tout comme pour un mariage, il pourra donner lieu à :

  • Un envoi de Faire-part pour annoncer la date du Pacs et l'invitation à la fête
  • Un achat de costume pour Monsieur et d'une jolie tenue pour la femme,
    même si on évitera la traditionnelle robe de mariée
  • La location d'une salle avec traiteur ou d'un restaurant pour le repas et la soirée dansante
  • La location d'une voiture pour les jeunes " Pacsés "
  • Les fleurs
  • Le photographe
  • Le dépôt d'une liste pour les cadeaux
  • Un voyage pour les jeunes Pacsés
  • Des cartes de remerciements pour remercier les invités pour leurs cadeaux

Moins traditionnel et solennel que le mariage, le Pacs permet d'oser la fantaisie dans les tenues vestimentaires (déguisement 60's), la décoration de la voiture (ah ! la 2 CV décapotable !) ou de la salle, le style et le lieu de la soirée…

Toutefois, la clé de sa réussite réside, tout comme pour le mariage, dans une organisation rigoureuse, n'hésitez pas à consulter pour cela toutes nos rubriques : célébrer, fêter, se souvenir...

 

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