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Les Pièces à fournir
Chacun
des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que
la déclaration soit recevable :
- la
convention ou le contrat signé en deux exemplaires
- une
pièce d'identité
-
la copie intégrale de l'acte de naissance
-
une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de
parenté ou d'alliance
qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs
- un
certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu
de Pacs
(ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son
lieu de naissance)
- une
attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence
commune
dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
-
un livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf
La
convention de Pacs
Il
faut établir une convention de Pacs qui engagera les deux partenaires
sur les modalités de leur vie commune.
Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour la rédaction
de ce document important.
Il
est aussi indispensable de rédiger parallèlement un testament si l'on
souhaite que le survivant hérite.
Le
Jour J
Les
deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal
d'instance du lieu de leur résidence, après avoir évidemment pris rendez-vous.
Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d'instance vérifie
l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.
Il
enregistre ensuite la déclaration des postulants, et leur remet une attestation
établissant qu'ils sont liés par un Pacs. Chacun a droit a son exemplaire
original de Pacs. Le greffier enregistre alors cette union sur le registre
tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance des deux personnes.
Les
obligations Juridiques réciproques
-
Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon
les modalités de leur contrat.
- Ils
sont tenus solidairement responsables des dettes de l'un d'eux pour
les besoins de la vie courante
et les dépenses liées au logement
- Ils
habitent sous le même toit.
- En
cas de départ ou de décès du titulaire du bail, le contrat de location
est reconduit au bénéfice du partenaire restant.
-
On peut par contrat définir la répartition des meubles et biens.
En l'absence de précision, c'est la séparation des biens qui est retenue.
L'aspect
fiscal
Fiscalement,
le Pacs présente de réels avantages par rapport à l'union libre ou au
concubinage..
Le
couple peut faire une déclaration commune d'impôts. Pour ceux
dont les revenus sont inégaux, la facture sera nettement plus douce.
-
Droits de donation et de succession
En
cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs
de son partenaire, a droit a un abattement de 57000 Euros après 2 ans
de vie commune sous le Pacs. Le legs est taxé à 40% pour les 15000 Euros
suivants et à 50% pour le reste (contre 60% pour les concubins)
- Droits
sociaux et droit du travail
Le
Pacs donne droit à la qualité d'ayant droit et permet de bénéficier de
l'Assurance maladie de son partenaire. Le Pacs donne droit aux congés
communs, quand on travaille dans la même entreprise.
Dans la Fonction publique, on bénéficie même d'une priorité de mutation
pour suivre son partenaire.
Un
Pacs est un élément pris en compte pour l'obtention d'une carte de séjour,
si les deux partenaires peuvent prouver trois ans d'existence en commun.
L'adoption
peut être accordée à toute personne hétérosexuelle âgée de plus de 28
ans, mais seul l'un des deux partenaires peut adopter.
La
Séparation
L'un des
avantages du Pacs, réside dans le fait qu'on peut le casser très facilement
: une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du
Tribunal d'instance et la chose est faite.
Tableau comparatif entre le mariage, le pacs et le concubinage
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