Le Pacs

Un autre moyen de « s’unir » civilement...
Le PACS permet d'organiser sa vie commune en établissant des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.
Le Pacte Civil de Solidarité est donc un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Voyons ensemble les droits et obligations que le PACS crée entre les partenaires et la marche à suivre pour que l’union se passe à merveille !


Le pacs

Condition de nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les pièces à fournir :

  • La convention de PACS

Que les futurs partenaires doivent rédiger et signer. Possibilité de la faire rédiger par un notaire.
La convention peut :

  • soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs
  • soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune
    (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.
La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c'est-à-dire : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.
Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.

  • Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l'étranger.
  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
  • Attestations sur l'honneur
  • une où chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
  • une indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs
  • Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé :
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce
  • Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Si l'un des partenaires est veuf :
  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès
  • ou copie intégrale de l'acte de naissance (ou extrait avec filiation) du conjoint décédé portant la mention du décès

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier, ou le notaire, ou l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies, avec remise aux partenaires d’un récépissé d'enregistrement.

La convention des PACS

Elle peut être rédigée au choix sous forme d'acte authentique (chez un notaire) ou d'acte sous seing privé. Si vous le souhaitez, vous trouverez facilement un modèle de lettre sur internet pour vous aider. Il faudra qu’il apparaisse dans celle-ci : noms, prénoms, dates de naissance des « partenaires », et des paragraphes sous forme d’articles avec notamment :

  • l’engagement des partenaires (l’aide matérielle sera à déterminer « proportionnelle à leurs facultés respectives » ou « fixée à hauteur de... » (à préciser par les partenaires)
  • le régime des biens (choix entre « le régime légal de la séparation des patrimoines » ou « régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs »
  • les formalités
  • la modification du pacs
  • rupture du pacs

Les obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Droits de donation et de succession

Un projet de loi de finances pour 2015 est en cours de discussion.
Les règles relatives aux droits de succession et de donation sont susceptibles d'être modifiées.

  • Succession

L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant, sauf exceptions éxonérées de droit de succession.
Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement. Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

  • Donation

L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur le montant de la donation qui vous revient, après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations que le donateur vous a déjà consenties, sauf exceptions. Montant de l’abattement : 80 724 €.
Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation.

Droits sociaux et droit du travail

  • Droits sociaux

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire. Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.

  • Droits à l'égard de l'employeur dans le secteur privé

Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :

  • de jours de congés pour la conclusion du Pacs, en cas de naissance ou d'adoption d'enfants et en cas de décès de l'autre partenaire
    (sauf convention collective plus favorable)
  • si l'autre partenaire est enceinte : d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires
  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire
  • la modification du pacs
  • de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire
  • Droits à l'égard de l'employeur dans la fonction publique

Le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois prouver qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune. En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Le partenaire peut également bénéficier d'autorisations spéciales d'absence :

  • lors de la conclusion du Pacs
  • en cas de naissance ou d'adoption
  • en cas de décès ou de maladie grave de son partenaire

Adoption

Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul. Les partenaires liés par le PACS n’ont pas la possibilité d’adopter un enfant ensemble (seul un des partenaires du couple peut devenir parent adoptif).

La séparation

L'un des avantages du Pacs, réside dans le fait qu'on peut le casser très facilement : une simple déclaration écrite conjointement au greffe du Tribunal d'instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte et la chose est faite !

Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Le Jour J

Les deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence, après avoir pris rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d'instance vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi. Il enregistre ensuite la déclaration des postulants, et leur remet une attestation établissant qu'ils sont liés par un Pacs. Chacun a droit à son exemplaire original de Pacs. Le greffier enregistre alors cette union sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance des deux personnes.

Le Pacs, c'est aussi une occasion de faire la fête !

Certains des avantages liés au PACS risquent de séduire de nombreux couples réfractaires à l'idée du mariage, et si, pour certains, il se substitue au mariage, il est tout naturel d'envisager ce jour-là de le fêter avec famille et amis.

Il n’y a pas de règles établies et même s‘il ne s’agit pas d’un mariage, il est possible d’envisager une fête qui fera plaisir aux partenaires et permettra de passer un bon moment pour officialiser cette union civile avec :

Et l’avantage du Pacs, c’est que vous pouvez oser la fantaisie ! Toutefois, la clé de sa réussite réside, tout comme pour le mariage, dans une organisation rigoureuse, n'hésitez pas à consulter pour cela toutes nos autres rubriques consacrées à l'organisation mariage.